Conditions Générales de Vente – Conseils et Prestations de

services de décoration d’intérieur

Madame Kathelyn Langlois-Pollet, auto-entrepreneur, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 948 366 000 et dont le siège est situé 176 Rue des Grandes Terres – 74330 Epagny Metz-Tessy] (ci-après, « L’Embellie d’intérieurs ») a une activité de prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des

relations entre L’Embellie d’intérieurs et toute personne physique ou morales, particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services (ci-après les « Services ou « Prestations de services ») fournies par L’Embellie d’Intérieurs.

Les Parties conviennent que les CGV régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes CGV seront accessibles sur le site internet de L’Embellie d’intérieurs sous réserve des mises à jours intervenues.

L’Embellie d’intérieurs se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par L’Embellie d’intérieurs au moment de la signature du devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’ensemble des prestations proposées par L’Embellie d’intérieurs (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous ou des échanges téléphoniques.

Les prestations de L’Embellie d’intérieurs sont des prestations de conseils et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des

particuliers et des professionnels. L’Embellie d’intérieurs s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, L’Embellie d’intérieurs communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Prestations et Services, exposés ci-après :

- Prestations de conseils décoration :

Selon les besoins du Client, ces prestations peuvent comprendre : un appel découverte, un rendez-vous en visioconférence ou sur place, une planche ambiance, un compte-rendu détaillé et complet avec le résumé des attentes, les propositions d’aménagement, de décoration, de matériaux, de couleurs ou de mobiliers ainsi qu’une liste shopping.

Les réponses proposées ont pour objet de renseigner le Client sur les différentes possibilités d’aménagement ou de changement (espace, couleur, matériaux, lumière, décoration). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’études.

- Prestations aménagement sur mesure :

Selon les besoins du Client, ces prestations peuvent comprendre : un appel découverte, un rendez-vous en visioconférence ou sur place, une ou deux planche(s) ambiance, la réalisation de plan d’aménagement, des perspectives dessinées ou en 3D, des visuels photoréalistes, les propositions d’aménagement, de décoration, de matériaux, de couleurs ou de mobiliers, une planche matériaux et couleurs et une liste shopping.

L’objectif de ces prestations est de pré-visualiser l’ensemble du projet et de permettre au Client de gagner du temps pour effectuer la recherche de matériaux, mobiliers et décoration.

- Home Staging particuliers :

Selon les besoins du Client, cette prestation peut comprendre : un appel découverte, un rendez-vous sur place ou en visioconférence pour cerner les besoins et effectuer un état des lieux, un compte-rendu d’audit détaillé comprenant les propositions d’actions à entreprendre, les solutions et améliorations possibles, un budget prévisionnel des travaux, une planche ambiance et une liste shopping.

L’objectif de cette prestation est de permettre au Client de vendre un bien plus rapidement en apportant au Client des solutions et améliorations possibles pour dépersonnaliser, harmoniser et réaménager un bien.  

- Projection et visualisation pour les professionnels de

l’immobilier :

Cette prestation s’adresse aux professionnels de l’immobilier et peut comprendre, selon les besoins du Client : un appel découverte, un rendez vous sur place pour effectuer un état des lieux, la réalisation de plan, des perspectives 3D, des visuels photoréalistes et/ou une visite à 360 °. L’objectif de cette prestation est de permettre au Client de mettre en avant le potentiel d’un ou plusieurs biens immobiliers ayant des difficultés à se vendre et de permettre aux futurs acquéreurs de se projeter dans ledit bien.

- Autres prestations :

L’Embellie d’intérieurs pourra réaliser d’autres prestations que celles susmentionnées et se réserve le droit de modifier le contenu des services afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

Ces autres prestations seront définies avec le Client lors de l’établissement du devis.

L’Embellie d’intérieurs pourra modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

TARIF

Le prix des services sera déterminé sur le devis en fonction de la demande du Client.

Il sera exprimé en euros et en hors taxes et sera exigible par acomptes contractuels, sur présentation des factures correspondantes.  

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.           

Les tarifs proposés dans le cadre de réduction et les remises ou promotions accordées sont définis ou accordés par L’Embellie d’intérieurs dans un délai déterminé.

Aucun escompte ne sera consenti par L’Embellie d’intérieurs en cas de paiement anticipé.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

               Le Client pourra solliciter l’intervention de L’Embellie d’intérieurs par téléphone au 06 74 97 93 88 ou par courriel : lembelliedinterieurs@gmail.com.

Aux  termes des différents échanges, L’Embellie d’intérieurs proposera au Client un devis reprenant les prestations souhaitées.

Le devis envoyé au Client aura une validité d’un mois et ne sera considéré comme accepté qu’à réception par L’Embellie d’intérieurs du devis signé par le Client.

Les modalités de paiement sont définies dans le devis remis au Client.

Le règlement des prestations acceptés par L’Embellie d’intérieurs sont uniquement les virements bancaires selon les coordonnées IBAN transmis au Client.

Le paiement correspondant au montant dû pour les services reste exigible au moment de la demande, dès la réception de la facture.

En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. L’Embellie d’intérieurs ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. L’Embellie d’intérieurs pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client personne physique ou un extrait Kbis de moins de trois mois pour le Client personne morale.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’Embellie d’intérieurs.

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par L’Embellie d’intérieurs au Client.

Chaque facture devra être payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par L’Embellie d’intérieurs au-delà du délai ci-dessus fixé, le Client professionnel s’expose à des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur la facture.

Les pénalités courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.  L’Embellie d’intérieurs se réserve également le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés s’avéraient supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à L’Embellie d’intérieurs par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Embellie d’intérieurs serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, L’Embellie d’intérieurs se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

EXECUTION DES PRESTATIONS / SERVICES ET RYTHME

Les Services et prestations proposés sont effectués à partir des informations communiquées lors de la passation de la commande ou à distance.

Pour la bonne exécution des services, les parties s’engagent à échanger aux moyens d’appels téléphoniques, de visio conférences, messages, email, réseaux sociaux.

Le Client s’engage à faire parvenir à L’Embellie d’intérieurs tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet.

L’Embellie d’intérieurs s’engage à délivrer les services et prestations dans les délais figurant sur le devis. Ce délai peut varier de 3 à 6 mois à compter de sa souscription. Il s’agit d’une estimation pouvant être réduite ou réajustée au fil de la prestation et de l’avancée des échanges entre les parties.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et L’Embellie d’intérieurs ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

Une fois la prestation réalisée ou d’autre élément convenu dans le devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le rythme d’activité de L’Embellie d’intérieurs repose sur le planning hebdomadaire suivant :

- Lundi : 9h-17h

- Mardi : 9h-17h

- Mercredi : 9h-12h

- Jeudi : 9h-17h

- Vendredi : 9h-17h

En dehors de ces amplitudes horaires, il n’est pas possible de joindre L’Embellie d’intérieurs ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par L’Embellie d’intérieurs est estimé à 48h ouvrables.

Aucune mission ne sera acceptée dans l’urgence afin d’assurer une qualité de services.

Les prestations ne pourront débuter qu’à compter du bon encaissement par L’Embellie d’intérieurs de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des prestations.

OBLIGATIONS RESPECTIVES

Pour l’accomplissement des prestations prévues ci-dessus, L’Embellie d’intérieurs est soumise à une obligation de moyens.

L’Embellie d’intérieurs s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la mission qui lui incombe, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière et pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client.

Le Client quand à lui, s’engage à communiquer avec intelligence et respect, à mettre à la disposition de L’Embellie d’intérieurs tous les éléments et informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A ce titre, il s’engage à fournir l’ensemble des éléments demandés pour que L’Embellie d’intérieurs puisse comprendre ses attentes et réaliser sa mission dans les meilleurs conditions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée. 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION / RECLAMATION

- Les Services peuvent être résiliés par le Client moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par mail envoyé à l’adresse lembelliedinterieurs@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 176 Rue des Grandes Terres – 74330 EPAGNY METZ-TESSY. 

- Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou L’Embellie d’intérieurs en cas d'inexécution suffisamment grave par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

- En cas de différend entre L’Embellie d’intérieurs et l’un de ses clients une réclamation pourra être adressée par écrit. L’Embellie d’intérieurs dispose de deux semaines pour effectuer une réponse par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

- En cas de litige contractuel, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie amiable avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de L’Embellie d’Intérieurs.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une ou l’autre des parties.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur, dispose, à compter de la signature du devis, d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de L’Embellie d’intérieurs.

Cet article ne s’applique qu’aux uniques Clients ayant la qualité de consommateur, conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours pour pouvoir bénéficier immédiatement des services proposés par L’Embellie d’intérieurs et s’il souhaite commencer la prestation dès la commande.

La commande résulte du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord et exécution du devis ».

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. Toute critique d’ordre subjectif résultant d’un changement de goût est étrangère à ses obligations contractuelles.

L’Embellie d’intérieurs garantit au Client la bonne exécution de ses Services et Prestations, tels que précisés dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

L’Embellie d’intérieurs à souscrit toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la prestation auprès de PACIFICA dont le siège social est situé au 8/10 Boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15. Cette responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber. L’attestation d’assurance pourra être fournie sur simple demande du Client.

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse est limité au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des services. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

L’Embellie d’intérieurs ne saurait être tenue comme responsable des difficultés que le Client pourrait rencontrer avec un prestataire extérieur qu’elle aurait pu lui conseiller. Le prestataire extérieur émettra un devis concernant ses propres travaux et aucune relation contractuelle n’existera avec L’Embellie d’intérieurs.

Les plans pouvant être transmis par L’Embellie d’intérieurs n’ont pas vocation à remplacer les plans techniques (réseaux, plomberie, électricité…) ni à être utilisés pour la réalisation des travaux. Le Client devra s’assurer que le prestataire extérieur valide les côtes avant l’exécution des travaux.

En effet, toutes les côtes, les surfaces ainsi que la position des éléments techniques sont données sous réserve des impératifs de construction, de tolérance d’exécution, de ce fait les indications portées sur les plans ne sont qu’approximatives et doivent être vérifiées par les entreprises et adaptées aux contraintes du chantier.

Il devra être soumis tous les croquis et/ou détails d’exécution, ainsi que les matériaux et leurs finitions afin qu’ils soient validés avant toute fabrication.

L’Embellie d’intérieurs ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur aurait exécuté ses travaux en se basant uniquement sur les plans fournis par L’Embellie d’intérieurs sans reprendre les côtes et effectuer ses propres plans.

FORCE MAJEURE

L’Embellie d’intérieurs ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNEES PERSONNELLES

L’Embellie d’intérieurs sera amenée à collecter des données personnelles afin de réaliser les prestations commandées par le Client et de répondre de manières personnelles aux demandes et attentes de celui-ci.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : lembelliedinterieurs@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans, les éléments de travail et de communication fournis dans le cadre de l’exercice de sa mission reste la propriété intellectuelle de L’Embellie d’intérieurs.

Les éléments transmis et notamment les plans ne peuvent être reproduits, modifiés ou servir de base à quelque étude que ce soit.

La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de L’Embellie d’intérieurs, que ce soit sur le territoire français ou à l’étranger.  

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de L’Embellie d’intérieurs.

Le Client autorise L’Embellie d’intérieurs à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tout autre support des photos de réalisations de ses prestations.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où il n’aurait pas été trouvé de règlement amiable à son litige, le consommateur pourra soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de las consommation, conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation.

À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes CGV relèvera de la juridiction compétente en la matière.

En cas de litige avec un professionnel, les Tribunaux compétents seront ceux d’Annecy.

En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent sera le Tribunal d’instance d’Annecy.

L’Embellie d’intérieurs et le Client s’efforceront de trouver une issue amiable favorable, avant toute procédure judiciaire.